Conditions Générales d’Utilisation de la connexion « Chemin de l’eau »

 

ARTICLE 1 : INTRODUCTION 

Dracénie Provence Verdon Agglomération, dont le siège se situe Square Mozart – CS 90129 83004 Draguignan, met à disposition un portail d’accès internet spécifiquement destiné au téléchargement et à l’installation de l’Application Mobile « Chemin de l’eau à Draguignan ».

Le directeur de la publication du service « Portail captif de téléchargement et d’installation » est Gilles Schneider, Directeur des systèmes d’information, adresse électronique : gilles.schneider@dracenie.com représentant Dracénie Provence Verdon Agglomération

La directrice de la publication de l’application mobile est Madame Christelle BROCHET L’adresse électronique : contact@resinemedia.net, pour Résine Média.

L’Hébergeur de l’Application Mobile est Résine Média – 55 avenue du 4 septembre 83300 Draguignan – Tél. : 04 94 50 98 90 (« Chemin de l’eau à Draguignan appartient à CAD Draguignan)

L’Hébergeur de l’application « Store » : Android Play Store ; Apple App Store.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre Résine Média et les Utilisateurs, ci-après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » du portail de connexion internet et de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.

L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « J’atteste avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « MENTIONS LÉGALES » qui se trouve dans le MENU PRINCIPAL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’application « Chemin de l’eau » pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « MENTIONS LÉGALES »

de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site « Chemin de l’eau en Dracénie » (http://www.balade-numerique.fr/app)

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

ARTICLE 3: PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

 

• Objet du Service

Le service se décompose de deux parties distincte :

• La mise à disposition d’une connexion Wifi spécifiquement destiné au téléchargement et à l’installation de l’application « Chemin de l’eau à Draguignan ».
• La mise à disposition de l’application mobile « Chemin de l’eau à Draguignan ».

• Fonctionnement du Service

 

Le service mis à disposition est de type « Portail captif » son usage est strictement encadré et limité au téléchargement et à l’installation de l’application mobile « Chemin de l’eau en Dracénie » toute utilisation autre est strictement interdite.

L’Application Mobile « Chemin de l’eau en Dracénie » peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play Store, Apple AppStore, Android) au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type smartphone ou tablette.

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

 

L’utilisation du portail et de la connexion internet mis à disposition sont entièrement gratuits.

Le téléchargement et l’utilisation de l’application « Chemin de l’eau » sont gratuits.

L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services et média sans téléchargement complémentaire.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au portail captif.

L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’application pour une bonne utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

La connexion mise à disposition étant un simple intermédiaire permettant le téléchargement et l’installatio de l’application, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application. Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média ne peuvent être tenues pour responsables de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit:

• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’application et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
• D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;

• D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers;

• De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite «de presse», relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre
• De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaître de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte à l’autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;

• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;

• D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret  de fabrication,  droit  d’auteur,  droit de  propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
• De solliciter l’échange, la vente ou l’achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non;

Conformément à l’article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Site permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la rubrique « votre avis compte », de porter à la connaissance de la Communauté d’Agglomération Dracénoise tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU, notamment toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Ainsi, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de suivre des règles simples de bonne conduite dans leurs échanges et éventuelles rencontres avec les autres Utilisateurs :

• Être respectueux, de bonne foi et honnête ;

• Suivre les règles élémentaires de sécurité, d’hygiène, et d’alerte sur les allergies alimentaires ou autres, ainsi que de politesse et d’amabilité ;
• En cas de co-transport si le Trajet d’accompagnement est effectué à l’aide d’un véhicule : être titulaire et détenteur du permis de conduite adéquat et en cours de validité, disposer d’un véhicule en bon ou parfait état de fonctionnement, conduire de façon prudente, dans le respect du Code de la route, des règles de sécurité et des lois en vigueur ;

• Prévenir dans un délai raisonnable de tout évènement qui l’empêcherait de respecter son engagement vis-à-vis des Utilisateurs auprès desquels il s’est engagé à effectuer rendre un service quelconque ;

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION

Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média s’engagent à fournir un Service conforme aux présentes CGU.

Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média se réservent le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer

de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.

En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.

Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

 

À tout moment, la Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média pourront modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, Les porteurs ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. DPVA et Résine Média ne sont en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

DPVA et Résine Média ne seront pas responsables du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si DPVA et Résine Média feront ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, DPVA et Résine Média ne seront en aucun cas responsables du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.

En tant que prestataire technique, DPVA et Résine Média ne sont pas tenus de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via

l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.

Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l’utilisation de l’Application Mobile.

Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média n’offrent aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’Application « Chemin de l’eau à Draguignan) en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation en vigueur.

De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.

Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média ne sont pas responsables de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média ne sont pas non plus responsables de toute facturation liés au téléchargement via les données mobiles du terminal ou facturation liés à des choix techniques érronés réalisé par l’utilisateur.

ARTICLE 8 : DUREE

 

Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.

ARTICLE 9 : RESILIATION

 

L’accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par DPVA et Résine Média de l’activité en cause. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci, DPVA et Résine Média seront résiliés de plein droit et son Compte personnel sera désactivé, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements  en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, DPVA et Résine Média se réservent le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que DPVA et Résine Média pourraient intenter par la suite pour faire valoir leurs droits.

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la procédure suivante:

1. Réglage et configuration du terminal ;

2. Clic sur l’onglet “Connexion” ;

3. Clic sur « oublier » devant le réseau Wifi « Chemin de l’eau »

4. Réglage à Applications

5. Désinstaller l’application « Chemin de l’eau »

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

• Titres de propriété intellectuelle de l’application « Chemin de l’eau »

L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont Résine Média reste le seul titulaire.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de DPVA et Résine Média. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de DPVA et Résine Média.

• Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de DPVA et Résine Média.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.

Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11.

• Licence d’utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via sur l’Application « Chemin de l’eau », les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété intellectuelle publiés via l’Application Mobile ou en relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriété intellectuelle). Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des données et contenus en question.

Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leurs contenus de propriété intellectuelle ou leur compte.

ARTICLE 11 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

 

Il est possible d’envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies par l’application « Chemin de l’eau » et le portail de connexion permettant le téléchargement de l’application à l’adresse électronique suivante:  contact@…………………

12.1 La collecte de données personnelles

L’utilisation de l’Application Mobile et la fourniture du Service peuvent entraîner le traitement par Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média de données personnelles des Utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL n°2097760).

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de DPVA et Résine Média seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution du Service.

La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service « Chemin de l’eau » est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder au Service.

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par DPVA et Résine Média.

Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média réalisent la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

Par ailleurs, lors de la souscription et l’utilisation du Service, Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média ne recueillent et conservent que certaines informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille (seule l’Initiale apparaîtra sur le profil), Code postal, photo, Email (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), mot de passe choisi, numéro de téléphone (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), nombre d’enfants, Prénom du ou des enfants, âge du ou des enfants, école/crèche ou tout autre établissement fréquenté par le ou les enfants, photo de l’enfant (optionnel),

 12.2 L’utilisation des données personnelles

Les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises au Personnel de Dracénie Provence Verdon Agglomération et Résine Média ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de DPVA et Résine Média ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.

• Le droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles par les Utilisateurs

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact contact@_______________

A cet effet, au sein des registres informatiques DPVA et Résine Média peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile.

• L’utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité

Afin d’améliorer le Service en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.

Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs.

Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 13.

De même, dans le but d’optimiser les services, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).

Que sont les cookies?

Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web ou par l’application à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet au portail de connexion internet de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre le serveur et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles.

Que sont les identifiants ou sondes?

Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.

ARTICLE 12 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE

 

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016.

De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège de la CAD et Résine Média seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

ARTICLE 13 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

 

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.